Conditions générales de ventes d’Up’ness Agrilife
1 – GÉNÉRALITES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues par Up’ness Agrilife ou ses agents avec sa clientèle, y compris à l’international. En conséquence, le fait de passer commande – dont les CGV sont jointes implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV sans possibilité pour ce dernier d’opposer des dispositions contraires ou complémentaires quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance de Up’ness Agrilife. Ces CGV prévalent sur tout autre document émis par le client. Toute modification de ces CGV est immédiatement applicable aux commandes postérieures et à la date de cette modification. Up’ness Agrilife se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente, de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une commande, en cas notamment d’insolvabilité du client, d’un précèdent incident de paiement, d’une couverture assurance-crédit totalement ou partiellement refusée, d’une demande anormale ou de mauvaise foi ou en présence d'un nouveau client. Les renseignements d’Up’ness Agrilife - plaquettes, tarifs ou tous autres documents - n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.
2 – OFFRE – COMMANDE - CONCLUSION DE LA VENTE
Les offres – devis d’Up’ness Agrilife ont une durée de validité d’un mois et sont exprimées hors taxes départ usine – le port est en sus. Les informations, les tarifs présents sur le site web et autres catalogues et prospectus de Up’ness Agrilife n’ont qu’une valeur indicative et les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Il appartient toujours au client de vérifier le contenu du devis – adresses de facturation et de livraison, délai et mode de règlement, libellé des produits, quantités et prix – et s’assurer que le produit qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation, avant de signer le devis.
Les commandes sont des devis signés par le client et valablement émises par écrit (web, emails, courriers...). La vente est conclue par la commande du client et engage irrévocablement celui-ci sauf si la commande contient des informations contradictoires ou complémentaires aux informations précisées dans l’offre commerciale.
3 - DELIVRANCE – LIVRAISON
Les marchandises sont vendues départ usine. Le client peut choisir de venir chercher la marchandise par ses propres moyens ou transporteur de son choix, ou bien demander ce service à Up’ness Agrilife.
Dans tous les cas, les risques sont transférés du vendeur au client dès la sortie usine. Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
A l'exportation, le cas échéant, le client dédouane la marchandise et prend en charge les frais d’importation.
Dans le cas où le client mandate Up’ness Agrilife pour la livraison, le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Sauf accord exprès d’Up’ness Agrilife, le client ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un retard de livraison et / ou mise à disposition pour annuler une commande et / ou refuser la marchandise. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison et ou mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l'allocation de dommages et intérêts et/ou l'annulation de la commande.
Up’ness Agrilife est réputée avoir accompli son obligation de délivrance dès lors que les produits sont remis au client au lieu convenu avec celui-ci. Le client s’engage à être prêt à réceptionner les produits au jour, à l’heure et au lieu convenus. A défaut, Up’ness Agrilife se réserve le droit de facturer au client le temps d’immobilisation du véhicule de livraison sur la base du tarif horaire précisé par le transporteur, une heure entamée valant une heure pleine. Sauf accord contraire, le client autorise Up’ness Agrilife, sans pénalité d’aucune sorte, à procéder à des livraisons partielles. Le client s’interdit de refuser une livraison sauf à se voir facturer une sanction pécuniaire égale au prix du transport majoré de 20%.
4 - CONFORMITÉ – RÉCEPTION
La conformité des produits (état, absence de vice, quantité…) doit être impérativement vérifiée par le client lors de leur réception. En cas d’enlèvement des produits par le client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée sur le bon d’enlèvement. En cas de livraison par Up’ness Agrilife ou son transporteur, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée par le client sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à Up’ness Agrilife et ce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la date de livraison des produits.
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés irréfragablement conformes à la commande et la responsabilité d’Up’ness Agrilife ne pourra être remise en cause à ce titre. De plus, le client est tenu pour responsable de tout préjudice subi par Up’ness Agrilife du fait du non-respect de cette procédure. En tout état de cause, le client s’interdit de procéder à la destruction des produits non-conformes ou viciés et doit permettre à Up’ness Agrilife de constater la non-conformité ou les vices cachés et de reprendre les produits. Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés à Up’ness Agrilife que selon la procédure de retour de cette dernière, après son accord préalable. Up’ness Agrilife précisera les modalités de ce retour qui sera réalisé sous la responsabilité du client et à ses frais, au plus tard dans le mois de leur livraison. Le non-respect de ces règles entraînera le refus des produits retournés. Lorsqu’un produit est retourné, Up’ness Agrilife effectuera un échantillonnage qui sera conservé dans des conditions optimales et qui pourra être contrôlé en laboratoire en cas de réclamation sur la conformité de la marchandise. Aucun produit ne sera repris, échangé ou remboursé en cas de changement dans la législation française ou supranationale rendant impropre à la consommation ou à la vente ledit produit.
5 - PRIX – PAIEMENT
5 - 1 - Prix Le prix de vente des produits est celui déterminé par l’offre en vigueur le jour de la commande. Il s’entend HT (hors taxes), départ - le port sera facturé en plus. Par accord entre les parties celui-ci pourra être franco. La facture de vente est établie et transmise par email au départ des marchandises.
5 - 2 - Délai de Paiement Le paiement est à réception de facture et ne peut excéder 30 jours de la délivrance des produits.
5 - 3 - Mode de Paiement Le mode de règlement par défaut est le prélèvement classique. Par accord entre les parties, il est par virement bancaire. Le prix facturé sera réputé payé lors de l'encaissement des sommes dues.
5 - 4 - Retard En cas de défaut de paiement à la date convenue et après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée 8 jours sans effet, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal - révisé tous les 6 mois (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014) - augmenté des frais engagés par cette dernière pour le recouvrement de sa créance ainsi que d’une somme forfaitaire de 40 € au titre de la procédure du traitement de l’impayé - Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Enfin, Up’ness Agrilife pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours sans faute de sa part. Toute déduction effectuée unilatéralement par le client est assimilable à un incident de paiement. De même, aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par Up’ness Agrilife. En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de suspendre le paiement.
6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises vendues restent la propriété d’Up’ness Agrilife jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. La présente clause de réserve de propriété est opposable au client et à l’ensemble de ses créanciers. Le client informera ces derniers de l’existence de cette clause et de sa force exécutoire. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le titre de paiement ait éteint la créance de Up’ness Agrilife. En cas de revente du produit avant paiement par le client, la créance de Up’ness Agrilife se reporte sur le prix perçu ou à percevoir par le client.
Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu'ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès que celui-ci ou son subrogé en a pris possession. Le client est conscient que les produits sont soumis à des conditions de stockage spécifiques dont il est responsable.
Le client s’engage à prévenir immédiatement Up’ness Agrilife de son état futur de cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dès l’ouverture de la procédure collective au constat d’existence de marchandises en stock appartenant à Up’ness Agrilife et à lui fournir tout renseignement permettant d’exercer la revendication à l’égard des tiers et autres sous-acquéreurs.
En cas de défaut de paiement et nonobstant l’application de l’article 5, Up’ness Agrilife pourra exiger la restitution des produits encore en stock chez le client. Les produits en stock chez le client seront réputés afférents aux factures non réglées. Ces produits devront être restitués à la première demande écrite, aux frais et risques et périls du client.
Sous réserve de paiement intégral, la propriété des produits passe à l’acheteur au moment de la livraison conformément à l’article 5 des présentes conditions générales.
Tous les produits livrés et à livrer, et les produits en dérivant, quel que soit l’état du processus de culture, restent exclusivement la propriété du vendeur jusqu’à ce que toutes les créances qu’Up’ness Agrilife a ou aura sur l’acheteur.
Tant que la propriété des produits n’a pas passé à l’acheteur, celui-ci n’est pas autorisé à les mettre en gage ou à accorder un droit quelconque à des tiers sur ceux-ci, sauf dans l’exercice normal de son entreprise. L’acheteur s’engage à apporter son concours, dès la première demande du vendeur, à l’établissement d’un droit de gage sur les créances que l’acheteur a ou aura au titre de livraisons transmises à ses clients.
Up’ness Agrilife est en droit de reprendre les produits livrés sous la réserve de propriété et présents chez l’acheteur si celui-ci manque au respect de ses obligations de paiement ou qu’il se trouve ou risque de se trouver dans des difficultés de paiement. L’acheteur accordera à tout moment libre accès à ses terrains et/ou bâtiments au vendeur pour que celui-ci puisse inspecter les produits et/ou exercer ses droits.
S’il a un doute fondé sur la possibilité de l’acheteur à payer, Up’ness Agrilife sera compétent à suspendre ses prestations jusqu’à ce que l’acheteur ait donné une garantie pour le paiement. En cas de non-paiement de l’acheteur dans les quatorze jours qui suivent la sommation, Up’ness Agrilife sera autorisé à résilier le contrat. L’acheteur sera alors responsable des frais engagés par Up’ness Agrilife.
7 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
La responsabilité d’Up’ness Agrilife est expressément limitée à la fourniture d’un produit conforme à la concentration en éléments précisée sur l’étiquette, ainsi qu’à l’usage préconisé. La conformité des produits (état, absence de vice, quantité, etc…) doit impérativement être vérifiée par le client lors de la mise à disposition / livraison. Pour être prise en considération, toute réclamation de quelque nature qu'elle soit, doit être transmise à Up’ness Agrilife par tout moyen satisfaisant à l'accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la réception de la marchandise en cas de non-conformité et dans le même délai à compter de la découverte du vice caché en cas de marchandise viciée.
La garantie vices cachés de Up’ness Agrilife relative aux produits qu’elle commercialise est limitée par principe à 12 mois sauf délais plus court en fonction de la nature des produits. Cette garantie ne peut être mise en œuvre qu’après
expertise et validation par les services techniques de Up’ness Agrilife. En tout état de cause, sont exclus de toute garantie les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison ou l’enlèvement des produits, les défauts ou détériorations des produits provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation, par des mauvaises conditions de stockage ou par le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien ou encore lorsque les produits ont été modifiés par le client ou un tiers.
L’application des produits et conseils d’Up’ness Agrilife demande au client une adaptation aux conditions de son exploitation - nature du sol, conditions météorologiques, etc.… - dont Up’ness Agrilife ne peut en aucun cas exercer de contrôle – et dont l’acheteur assume tous les risques par nature, y compris des lésions ou dommages, qui pourraient résulter de l’utilisation des produits seuls ou combinés à d’autres matières. Lors d’un échec partiel de la culture chez l’acheteur à la suite des produits livrés, l’indemnisation due par Up’ness Agrilife, s’il est tenu à indemnisation, ne sera pas supérieure à la valeur de facture correspondant à la partie de la culture qui a été un échec chez l’acheteur.
En tout état de cause, la responsabilité d’Up’ness Agrilife sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.
Toute garantie est exclue en cas de défaut de paiement du prix du produit de plus de deux mois par rapport à la date de paiement figurant sur la facture. Dans tous les cas, la responsabilité d’Up’ness Agrilife est strictement limitée au remplacement du produit vicié ou au prix dudit produit et sans aucun dédommagement complémentaire. En tout état de cause, la responsabilité de Up’ness Agrilife est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le client.
Enfin, le client garantit Up’ness Agrilife contre toute action intentée contre elle par les tiers en raison de fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que Up’ness Agrilife serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires d'auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu'elle devrait verser au titre d'indemnités y compris dans le cadre de transactions. Up’ness Agrilife décline toute responsabilité, sauf s’il s’agit de l’un des cas énumérés au présent article, auquel cas sa responsabilité sera plafonnée à la valeur de la facture. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage corrélatif, perte de chiffre d’affaires ou manque à gagner, sous quelque forme que ce soit.
Up’ness Agrilife n’est pas responsable du dommage causé par une force majeure.
8 - FORCE MAJEURE
Un cas de force majeure permet à Up’ness Agrilife de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant, d’annuler le contrat. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de Up’ness Agrilife sera dégagée. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Up’ness Agrilife, les événements imprévisibles ou irrésistibles ou extérieurs, ces trois conditions étant alternatives au sens de l'article 1148 du Code Civil. Il en sera de même si l’évènement rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations par Up’ness Agrilife.
9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les formules relatives aux produits commercialisés par Up’ness Agrilife sont la propriété exclusive de cette dernière ce que reconnait le client qui s’interdit tout tentative d’appropriation de ces formules et/ou procédés.
10 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.
Le fait que Up’ness Agrilife ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.
Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément Up’ness Agrilife à faire mention de sa qualité de client de Up’ness Agrilife notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels, sans indemnité ou toute autre forme de contrepartie.
11 - DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes les ventes y compris à l’export sont soumises exclusivement à la Loi française. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des ventes est de la compétence exclusive des Tribunaux de SENS (89), même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement. Le client devra rembourser tous les frais engagés par Up’ness Agrilife, occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice.