Conditions générales de ventes d’Up’ness Agrilife
1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes réalisées par la société Up’ness Agrilife (Up’ness EURL, 36 Grande Rue, 89260 Voisines — RCS Sens — SIRET 501 001 374 00013 — TVA FR 95501001374) à ses clients, professionnels ou non, quel que soit le lieu de livraison, sauf stipulation contraire écrite et signée. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV qui prévalent sur tout document du client.
2 — Offres — Devis — Conclusion du contrat
2.1 Validité des offres : Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. Les prix sont indiqués hors taxes (HT), départ usine, sauf accord express franco. Les photographies et indications sont données à titre indicatif et non contractuel.
2.2 Commande : La commande est constatée par devis signé, confirmation écrite (email) ou bon de commande accepté. La vente est conclue dès acceptation par le client des conditions et du devis. Toute modification ultérieure doit être acceptée par écrit par Up’ness Agrilife. Up’ness Agrilife se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (insolvabilité, incident de paiement, mauvaise foi, etc.).
3 — Livraison-Transfert des risques-Livraison partielle
3.1 Livraison : Les marchandises sont vendues départ usine. Le client peut retirer lui‑même la marchandise ou mandater un transporteur. Up’ness Agrilife peut, si demandé, organiser la livraison, sans que les délais annoncés ne soient jamais garantis sauf mention expresse.
3.2 Transfert des risques : Les risques (perte, vol, avarie) sont transférés au client dès la sortie des produits de l’usine ou dès remise au transporteur choisi ou mandaté. Le transport est à la charge exclusive du client sauf accord franco. À l’export, le client prend en charge le dédouanement et les frais d’importation.
3.3 Livraisons partielles : Sauf accord contraire, Up’ness Agrilife peut procéder à des livraisons partielles qui facturent séparément les produits livrés. Le client ne peut refuser une livraison partielle sans encourir la facturation du transport majoré de 20 %.
4 — Réception — Contrôle — Réclamations
4.1 Contrôle à réception : Le client doit contrôler l’état, la quantité et la conformité des produits à la livraison. Toute réserve doit être portée sur le bon de livraison ou le bon d’enlèvement.
4.2 Réclamations : En cas de non‑conformité ou vice apparent, le client doit notifier ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès d’Up’ness Agrilife dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison. À défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de vice apparent.
4.3 Vices cachés : Les actions fondées sur les vices cachés devront être exercées dans les délais légaux et accompagnées, avant toute destruction ou élimination, d’une mise à disposition des produits pour constat et expertise. Les produits retournés ne seront repris qu’après accord préalable d’Up’ness Agrilife selon sa procédure (retour à la charge du client, échantillonnage et contrôle).
5 — Prix — Facturation — Paiement — Conditions incitatives
5.1 Prix : Le prix facturé est celui indiqué sur le devis accepté, HT, départ usine sauf accord exprès. Les frais de transport sont facturés en sus sauf mention « franco ». La facture est envoyée par email au départ des marchandises.
5.2 Modalités de paiement : Le paiement est exigible selon la date d’échéance figurant sur la facture et ne peut dépasser, sauf accord écrit, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture lorsque la loi le permet et un accord écrit le prévoit. Par défaut, le paiement est à réception de facture et ne peut excéder 30 jours de la délivrance des produits.
5.3 Modes de règlement : Par défaut prélèvement automatique ou virement bancaire selon accord. La somme est considérée payée à la date d’encaissement effectif (fonds disponibles sur le compte d’Up’ness Agrilife). Les remises s’appliquent uniquement sur la base de la date d’encaissement effectif.
5.4 Conditions commerciales incitatives
(s’appliquent uniquement si acceptées et rappelées sur le devis/facture) :
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Paiement à la commande : escompte de 2 % (sur encaissement effectif).
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Paiement sous 14 jours : escompte de 1 % (sur encaissement effectif).
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Paiement à 30 jours : pas d’escompte.
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Paiement à 45 jours : majoration de 1 % du montant facturé (uniquement sur acceptation expresse et écrite du client portée sur le devis/facture).
Toute dérogation au délai standard doit être acceptée par écrit et mentionnée sur le devis/facture ; à défaut, les présentes CGV s’appliquent.
6 — Retard de paiement — Pénalités — Indemnité forfaitaire
6.1 Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement à la date d’échéance convenue, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux annuel au moins égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable aux créances entre professionnels (pour information, plancher légal ; pour S1‑2026 : 7,86 % / an).
Le calcul des intérêts court du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral. Le taux minimal légal évolue périodiquement ; la clause s’adapte automatiquement.
6.2 Indemnité forfaitaire : Conformément à l’article D.441‑5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit pour chaque facture impayée. Les éventuels frais de recouvrement excédant ce montant pourront être réclamés sur justificatifs.
6.3 Effets de l’incident de paiement : En cas de retard ou incident de paiement, Up’ness Agrilife se réserve le droit de suspendre, réduire ou annuler les livraisons en cours, d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances, et de demander la restitution des produits non payés sous réserve de propriété.
7 — Réserve de propriété - Transfert de propriété
Les marchandises demeurent la propriété d’Up’ness Agrilife jusqu’au paiement intégral en principal et accessoires. Jusqu’au transfert de propriété, le client conserve les risques et s’interdit de grever les produits d’un droit quelconque. En cas de revente, la créance se reporte sur le prix perçu. En cas de cessation de paiement du client, Up’ness Agrilife pourra revendiquer les produits non payés et exiger leur restitution aux frais et risques du client.
8 — Garanties — Responsabilités
8.1 Garantie de conformité / vices cachés : La responsabilité d’Up’ness Agrilife est limitée à la fourniture d’un produit conforme à la concentration et au libellé figurant sur l’étiquette et à l’usage préconisé. Toute garantie est subordonnée à l’expertise et à la validation de nos services techniques. Le délai maximal de garantie pour vices cachés est, sauf précisions contraires, de 12 mois à compter de la livraison.
8.2 Exclusions : Sont exclus de la garantie : vices apparents non signalés à la livraison, usure normale, négligence, mauvaise utilisation, stockage non conforme, non‑respect des fiches techniques, modifications par le client ou tiers. Up’ness Agrilife ne garantit pas le résultat des cultures, l’efficacité dépendant de conditions d’exploitation extérieures.
8.3 Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité d’Up’ness Agrilife est limitée au montant HT de la commande relative au produit concerné. Sont exclus les dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, et tout préjudice immatériel. Cette limitation s’applique dans la mesure autorisée par la loi. Up’ness Agrilife est dégagé de responsabilité en cas de force majeure. Le client garantit Up’ness Agrilife contre toute réclamation de tiers résultant de son fait.
9 — Force majeure
Sont considérés cas de force majeure, et sans que cette liste soit exhaustive, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l’exécution impossible ou excessivement onéreuse. En cas de force majeure, Up’ness Agrilife peut suspendre ou résilier la commande sans indemnité.
10 — Propriété intellectuelle
Les formules, procédés, libellés, documents et fiches techniques fournis restent la propriété exclusive d’Up’ness Agrilife. Toute reproduction, divulgation ou appropriation est interdite sans autorisation écrite préalable.
11 — Données personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement des commandes et à la facturation. Elles peuvent être conservées et utilisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Le client dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition exercés par courrier à l’adresse d’Up’ness Agrilife.
12 — Clause commerciale — Publicité client
Sauf refus express et notifié par lettre recommandée avec AR, le client autorise Up’ness Agrilife à mentionner sa qualité de client sur ses supports commerciaux.
13 — Nullité partielle
Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Up’ness Agrilife pourra substituer une clause valide poursuivant le même objet.
14 — Preuve — Facturation électronique
Les factures peuvent être émises et transmises sous forme électronique ; la date d’échéance est celle portée sur la facture. Les écritures comptables d’Up’ness Agrilife font foi entre les parties.
15 — Droit applicable — Litiges
Les ventes sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de SENS (89), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.
Mentions obligatoires légales (à insérer sur les factures)
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Taux des pénalités : taux applicable = au moins 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable aux créances entre professionnels, calculé conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture impayée.
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Date d’échéance : figure explicitement sur chaque facture.